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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 17 et le 23 mars 2023.
Textes officiels
- Pouvoirs de police : Les officiers judiciaires de l’environnement ont leur décret (Décret n° 2023-187 du 17 mars 2023)
- Produits phytopharmaceutiques : une nouvelle distance de 10 mètres est instaurée (Arrêté NOR : AGRG2301359A du 14 février 2023)
- Bâtiments tertiaires : le diagnostic de performance énergétique est actualisé (Arrêté NOR : ENER2301915A du 16 mars 2023)
- Télécoms : atteinte de 1000 sites du New Deal mobile et retraits de sites (Arrêté NOR : ECOI2303141A du 22 février 2023 ; Arrêté NOR : ECOI2303142A du 22 février 2023)
- Déchets : Eco-organisme agréé pour les déchets d’emballages ménagers (Arrêté NOR : TREP2236376A du 9 mars 2023)
Jurisprudence
- Erosion du littoral : Les collectivités ne sont pas tenues d’assurer la protection des propriétés riveraines des rivages de la mer
- Pesticides : un agent obtient la reconnaissance en maladie professionnelle
- Marché public : l’office du juge face à des pénalités de retard