Une ordonnance est relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Prise dans le cadre de la réforme de l’urbanisme de projet, pour laquelle une concertation a été organisée au printemps dernier, et dans le cadre de la loi Engagement national pour l’environnement, elle vise à favoriser les efforts d’isolation par l’extérieur ou l’intérieur, en excluant du calcul des surfaces les épaisseurs correspondant à l’isolation.
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La surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, est donc calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface.
L’article 2 modifie le sixième alinéa de l’article L. 123-1-11 du code de l’urbanisme. En effet, cette disposition qui permet à l’organe délibérant de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou au conseil municipal une augmentation de 20 % de la densité pour les constructions à usage d’habitation avait pris comme référence la surface habitable au sens du code de la construction et de l’habitation. Compte tenu de ce que la nouvelle surface est proche de la surface habitable, il est prévu, dans un souci de simplification, de ne plus prendre comme référence que la nouvelle surface de plancher.
Modification des documents d’urbanisme – L’article 4 concerne les modalités d’application de la réforme de la surface pour les documents d’urbanisme. Il prévoit que, à compter de la publication de l’ordonnance, les modifications des règlements des plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols et plans d’aménagement de zone effectuées en vue de prendre en compte la nouvelle définition de la surface de plancher pourront être approuvées via la procédure de modification simplifiée.
Il prévoit, en outre, que les règlements des plans de prévention des risques naturels, des plans de prévention des risques miniers et des plans de prévention des risques technologiques pourront également être modifiés, à compter de la publication de l’ordonnance, pour prendre en compte la nouvelle définition de la surface de plancher. Ces modifications seront approuvées selon la procédure de modification d’ores et déjà prévue pour les plans de prévention des risques naturels.
Entrée en vigueur le 1er mars 2012 – Il est précisé que les modifications des plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols, plans d’aménagement de zone et plans de prévention des risques ne pourront entrer en vigueur qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la réforme de la surface de plancher, soit le 1er mars 2012.
Dans les zones d’aménagement concerté ainsi que dans les lotissements, la nouvelle définition des droits à construire dont disposeront les opérateurs sera immédiatement appliquée. Les acquéreurs de terrain pourront toutefois demander à bénéficier du maintien du calcul de leur droit à construire en surface hors œuvre nette dans le cadre de la procédure d’autorisation d’urbanisme, dès lors que le passage à la surface de plancher se traduit par une perte de constructibilité de leur parcelle.
