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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 6 et le 12 janvier 2023.
Textes officiels
- Voirie : La liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées aux régions, départements, métropoles (Décision NOR : TRET2236986S du 4 janvier 2023)
- Gestion de l’eau : Elaboration du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (Arrêté NOR : SPRP2221023A du 3 janvier 2023)
- Numérique : Plan « France très haut débit » : avenant à la convention relative à la gestion (Avenant n° 1 du 9 janvier 2023 à la convention du 10 décembre 2021 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit », JO du 11 janvier)
- Télécoms : Cahier des charges de l’appel à projets « Solutions innovantes pour les réseaux du futur 5G/6G » approuvé (Arrêté NOR : PRMI2237026A du 28 décembre 2022)
- Modes de gestion : En cas de suppression d’une régie, les agents doivent être reclassés (Conseil d’Etat, 14 décembre 2022, req. n°450115)
- Indemnisation des catastrophes naturelles : le décret d’application de la loi est publié (Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022)
- Aménagement : Un décret pour tout savoir de l’autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers (Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023)
Jurisprudence
- Chemin rural : Avant une mise en demeure de remise en l’état, la commune doit s’assurer de s’adresser au bon responsable
- Dépôt tardif d’une candidature à un marché : le candidat n’avait pas de bonne excuse
- Réseaux : le nouveau propriétaire de constructions illégales n’a pas de droit au raccordement
- Sécurité routière : Une commune finance la pose d’un ralentisseur sur une route départementale mais n’est pas responsable des dommages causés
- Ouvrage public : Les servitudes établies pour l’utilité publique ou communale ne peuvent être acquises par la possession de trente ans
Réponses ministérielles
- Gestion de l’eau : Le transfert de la compétence « eau et assainissement » va-t-il engendrer d’importantes pertes de recettes ?
- Projet éolien : quelles mesures pour mieux prendre en compte les avis des collectivités locales ?
- Déchets : Comment l’État entend-il accompagner les collectivités dans la mise en place du tri à la source des biodéchets ?
- Logement : Comment sera améliorée l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov ?
- Numérique : Comment résoudre les difficultés du raccordement final en fibre optique des abonnés ?
- Lotissement : s’il y a des erreurs dans les surfaces des lots, un permis d’aménager modificatif est-il nécessaire ?
