Commune de l’Ile-d’Yeu
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 introduit plusieurs novations, notamment sur les autorités organisatrices de la mobilité.
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Fonctionnement
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, s’est substituée à celle du 30 décembre 1982 relative à l’orientation des transports intérieurs (Loti). Elle modifie notamment le fonctionnement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en complément de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique des territoires et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre.
Avant la LOM, de vastes territoires n’avaient aucun acteur public pour proposer ...
