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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 11 et le 17 novembre 2022.
Textes officiels
- Renouvellement forestier : compléments apportés à l’origine des crédits (Décret n° 2022-1428 du 10 novembre 2022)
- Risques agricoles : des subventions non cumulables avec des crédits provenant des collectivités (Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022)
- code minier : Une ordonnance finalise la réforme du code minier nouveau (Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022)
- Aménagement : Régime budgétaire et financier de l’établissement public Paris La Défense (Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022)
- Logement : Prolongation de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel (Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022)
Jurisprudence
- En zone tendue, la suppression de l’appel ne s’applique pas aux certificats de conformité des travaux
- Construction – La salle de sport reçoit trop de soleil : l’architecte a commis une faute dans la direction des travaux
- Contentieux : Un requérant empêché de réaliser son lotissement demande 3 millions d’euros à la commune