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Un nouveau dispositif de protection des lanceurs d’alerte est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Un décret du 3 octobre fixe les procédures internes de recueil et de traitement des signalements. Des collectivités sont concernées.
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Deux lois, dites lois Waserman, renforçant la protection des lanceurs d’alerte, tant dans le secteur privé que public, sont entrées en vigueur le 1er septembre 2022. Désormais est reconnue comme lanceur d’alerte une personne physique de bonne foi qui signale ou divulgue sans contrepartie financière directe des informations portant sur des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, des faits pouvant être qualifiés de conflit d’intérêts, des faits constituant une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit européen, de la loi ou du règlement, une ...
