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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 14 et le 20 octobre 2022.
Textes officiels
- Construction : Nouvelles règles applicables aux installateurs de structures provisoires et démontables des JO2024 (Arrêté NOR : IOME2215506A du 30 septembre 2022)
- Logement : Adaptation de MaPrimeRénov’ aux territoires d’outre-mer (Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 ; Arrêté NOR : TREL2219071A du 13 octobre 2022)
- Artificialisation des sols : le décret sur la dérogation prévue pour les projets commerciaux est paru (Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022)
- Artificialisation des sols : les observatoires de l’habitat et du foncier ont leur décret (Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022)
- Accessibilité-Terrains de camping et caravanes : la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est modifiée (Décret n° 2022-1321 du 13 octobre 2022)
- Dépôt de déchets dans les ports : le contenu des plans de réception et de traitement est connu (Arrêté NOR : PRMM2222545A du 11 août 2022 ; Arrêté NOR : PRMM2222564A du 11 août 2022 ; Arrêté NOR : PRMM2222518A du 12 août 2022)
- Sobriété énergétique : extinction de toutes les publicités en cas de menace grave et imminente sur l’approvisionnement (Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022)
- Chasse : Changements pour les dégâts agricoles et forestiers dus à des populations de grand gibier (Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022)
Jurisprudence
- Urbanisme : Le juge face à un maire qui s’opposait à une division parcellaire échappant au PA
- Urbanisme : Les différentes options de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
- Eolien : Un projet éolien ne peut être refusé sur le fondement de « l’opposition très majoritaire des riverains et des élus »
- Urbanisme : Un recours dirigé contre un refus de retirer un permis de construire doit être notifié
