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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 octobre 2022.
Textes officiels
- Sobriété : deux décrets pour éteindre les publicités et fermer les portes (Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 ; Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022)
- Covoiturage : création de deux opérations standardisées d’économies d’énergie (Arrêté NOR : ENER2225946A du 26 septembre 2022)
- Energie : Les règles relatives à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel sont modifiées (Arrêté NOR : ENER2226762A du 3 octobre 2022 ; Arrêté NOR : ENER2226764A du 3 octobre 2022)
- Facturation électronique entre assujettis à la TVA : le décret est paru (Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ; Arrêté NOR : ECOE2218934A du 7 octobre 2022)
Jurisprudence
- Travaux publics : Seuls 5,5 % des sols de la piscine glissent : l’ouvrage était quand même impropre à sa destination
- PLU annulé : le propriétaire de la parcelle devenue inconstructible ne peut pas former tierce opposition
- ICPE : L’intérêt à agir de défenseurs d’un site de mémoire face à l’extension d’un élevage porcin