Romolo Tavani
Création de nouvelles attestations, police administrative dégainée, contrôleurs assermentés… le régime de contrôle des constructions est réformé par ordonnance.
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Par Yves Broussolle, docteur en droit public, chargé d’enseignement à l’université de Cergy-Pontoise
L’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 réforme le régime de contrôle des constructions. Elle est prise sur le fondement de l’article 173 de la loi dite Climat et résilience du 22 août 2021 qui a habilité le gouvernement à compléter et modifier, au sein du code de la construction et de l’habitation (CCH), le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du code de la construction et de l’habitation. L’article habilite aussi le gouvernement à modifier le champ ...
