Statut

Disponibilité et réintégration : un droit pragmatique

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Fotolia david_franklin

Un fonctionnaire territorial dispose d’un droit à la réintégration, mais dépend de la disponibilité de poste dans la collectivité. Il doit être réintégré dans un délai raisonnable qui est apprécié par le juge, mais ne peut être mis en surnombre dans la collectivité.

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Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif

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