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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 26 août et le1er septembre 2022.
Textes officiels
- Sécurité : Les gestionnaires de fourrière ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour se former au bien-être animal (Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022)
- Administration : L’organisation et le règlement intérieur de l’IGEDD sont fixés (Arrêté NOR : TREK2224658A du 30 août 2022)
- Administration : Le Conseil national de l’information géographique change de nom et de missions (Décret n° 2022-1204 du 30 août 2022)
Jurisprudence
- Urbanisme : Le maire face à des habitants qui assurent que leur projet de bassin n’est pas une piscine
- Urbanisme : Pour le juge, les STECAL doivent rester exceptionnels en nombre
- DSP : renseigner son nom n’est pas une exigence inutile du règlement de consultation
- Loi Séparatisme : le Conseil d’Etat précise dans quel cas le maire doit recueillir l’avis du préfet sur un projet cultuel
Réponses ministérielles
- Réseaux : Peut-on davantage préserver la végétation bordant le déploiement aérien de la fibre optique dans les territoires ruraux ?
- Risques incendie : Les règles de sécurité incendie limitant le nombre d’étages dans les résidences neuves pour personnes âgées seront-elles réécrites ?
- Economie : Peut-on confirmer la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales ou EPCI de constituer ensemble une SEMOP ?
