Ces dispositions du code de la santé publique prévoient que la publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie règlementaire.
Pour le Conseil constitutionnel, le législateur a entendu encadrer strictement la profession et l’activité de pharmacien, ainsi que leur établissement, pour favoriser une répartition équilibrée des officines sur l’ensemble du territoire et garantir ainsi l’accès de l’ensemble de la population aux services qu’elles offrent. Il a ainsi poursuivi un objectif de santé publique. Les dispositions contestées ne privent donc pas de garanties légales les exigences qui résultent de la liberté ...
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