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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 28 janvier au 3 février 2022.
Textes officiels
- Déchets : Attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7 flux » (Arrêté NOR : TREP2135879A du 21 décembre 2021)
- JO2024 : la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves (Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022)
- Zones à faibles émissions mobilité : des allègements pour les procédures déjà lancées (Décret n° 2022-99 du 1er février 2022)
- Sécurité : Contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages (Arrêté NOR : TREP2126894A du 21 janvier 2022)
Jurisprudence
- Sécurité routière : Il tombe en étant sur un ralentisseur : le juge lui répond qu’il aurait dû respecter le code de la route
- Urbanisme et contributions : le juge examine une demande d’action en répétition de l’indu
- Commande publique-Garantie décennale : un arrêté de constatation de catastrophe naturelle ne suffit pas à justifier d’un cas de force majeure
- Droit de préemption : l’office du juge judiciaire
- Contentieux : Le Conseil d’Etat face à la contestation du refus de transmission d’une QPC
Réponses ministérielles
- Assainissement : Le Gouvernement entend-il prévoir la création d’aides financières pour le raccordement à une source privée ?
- Déchets : Quel calendrier pour le déploiement de la filière REP des déchets du bâtiment ?
- Aménagement rural : Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour préserver les chemins ruraux ?
Pourrais-je connaître l’information sur l’inscription du décès d’enfant majeur dans le LIvret de famille ?
En principe « VEILLE JURIDIQUE » publié le 3 février 2022 et mis à jour le 3 février 2022