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Contrat et mode d’acquisition de biens immobiliers complexe trouvant son origine dans le droit privé, le contrat de vente en l’état futur d’achèvement s’avère être un outil parfois utilisé par les personnes publiques. Pourtant, il peut se confondre avec les contrats relevant de la commande publique et les risques de requalification existent. De récentes jurisprudences permettent de mieux distinguer les deux formes de contrats. Petit point sur ce montage qui fait parler de lui.
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Définitions
Pour comprendre l’enjeu de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), il est important de mettre en parallèle sa définition et celle relative aux contrats de la commande publique. Mais la pratique peut parfois rendre la distinction complexe entre ces deux montages juridiques.
La cour administrative d’appel de Nancy a précisé la nuance entre Vefa et contrats de marchés publics. Elle s’appuie sur un faisceau d’indices grâce au cas d’espèce qui lui est soumis, permettant d’écarter la requalification d’une Vefa en marché public de travaux.
Contrat de la commande publique
C’est l’article L.2 du code de la commande publique qui ...
