Fiche pratique Urbanisme - Aménagement

La déclaration d’utilité publique (2) : la phase judiciaire

| Mis à jour le 27/12/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

sebra - Fotolia

Cette fiche répond aux interrogations concernant les principales étapes et les règles de procédure nécessaires lorsqu’un maire a besoin de prendre possession de terrains ou d’immeubles appartenant à des particuliers ou des entreprises afin de réaliser une opération d’intérêt général. Elle complète la fiche 02/125 qui abordait la phase administrative préalable.

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La déclaration d’utilité publique (DUP) ne rend pas obligatoire l’expropriation. Un droit lui est juste conféré. C’est la raison pour laquelle l’expropriant a alors le choix, soit d’abandonner son projet, soit de continuer . Il doit le faire dans un certain délai, pour aboutir à l’expropriation proprement dite des biens immeubles.

Recours contre la déclaration d’utilité publique devant le juge administratif

Comme tout acte administratif, il est possible d’engager un recours devant le tribunal administratif. Ces recours peuvent être précédés d’un recours gracieux contre l’acte.
Si le recours s’avère fondé, pour mettre fin à un projet ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de DUP, le préfet peut retirer ou ...

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1  |  réagir

19/02/2023 03h50 - Lobbe Mireillr

La prefet a t’il une date limite pour signer ou abroger un arrêté de DUP, une fois déposé

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