Un décret permet l’exercice du droit de préemption par les directeurs d’établissements publics fonciers locaux.
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Un décret en Conseil d’Etat était nécessaire pour répondre à la question de l’exercice de la délégation du droit de préemption urbain (DPU) par les directeurs d’établissements publics fonciers locaux et permettre, comme cela a été fait précédemment pour les établissements publics fonciers d’Etat, de réduire les risques d’annulation contentieuse des décisions de préemption.
Ce décret n° 2011-696 a été publié au Journal officiel du 22 juin 2011.
Il répond aux attentes des collectivités locales et de leurs établissements publics fonciers locaux en inscrivant dans le Code de l’urbanisme la possibilité de délégation de l’exercice du DPU aux directeurs de ces établissements.
