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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 16 et le 22 juillet 2021.
Textes officiels
- Déchets : Tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois (Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, JO du 18 juillet)
- Transports : Reprise de la gestion et exploitation des gares par l’autorité organisatrice de transport (Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021)
- Transports publics : le recours à une équipe cynotechnique (Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021)
Jurisprudence
- Commande publique/Accords-cadres : la CJUE impose de fixer le montant maximum
- Objectifs de logements sociaux non atteints : le contrôle des raisons objectives avancées
- Droit de préemption urbain : il faut aussi rémunérer l’agent immobilier
