©WinWin - stock.adobe.com
Le compte épargne-temps des fonctionnaires est régi de façon précise. Comme le système des primes, il existe sur ce point un principe de parité entre les fonctions publiques. Il n’appartient pas aux collectivités locales d’en changer le régime légal.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif
Par délibération du 19 janvier 2017, la ...