Jurisprudence
- Action sociale – Calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés : prise en compte du salaire, déduction faite des frais professionnels
- Données personnelles – Nouvelle suspension d’un arrêté anti-Linky
Textes officiels
- Baignades atypiques – Des nouveautés sur la sécurité sanitaire des baignades artificielles
- État civil – Lutte a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Thèmes abordés