La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a acté la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Le législateur fait une distinction entre le secteur public et le secteur privé. Les structures médico-sociales publiques non autonomes, comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou prenant en charge des personnes en situation de handicap, rattachés à des établissements publics de santé, ont été inclus, de fait, dans les GHT. Ils en sont membres pléniers.
D’après les chiffres de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), 1 600 établissements médico-sociaux (EMS) présents dans 128 des 135 GHT sont concernés. Dans les faits, la mise en place des GHT n’a pas vraiment modifié les rapports entre les ...
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J’en profiteRéférences
- Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire.
- Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire.
