Par Claire-Marie Dubois-Spaenle, avocate au barreau de Paris, associée au sein du Cabinet Seban & associés, et Nadia Taillebois Zaiger, avocate au barreau de Paris, collaboratrice au sein du Cabinet Seban & associés
En l’espèce, une personne âgée avait été admise de 2004 à 2012 dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, géré par un CCAS. Cette dernière n’ayant pas les capacités financières de régler ses frais d’hébergement, une demande d’aide sociale avait alors été déposée, laquelle avait été refusée au motif que ces frais pouvaient être pris en charge par ses enfants en leur qualité de coobligés alimentaires. En effet, l’article 205 du code civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le ...
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