Une instruction du 2 octobre décrit les modalités de recensement des conventions uniques, conclues entre les établissements de santé et les promoteurs commerciaux entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017.
Les résultats recueillis sont destinés à calculer les financements incitatifs alloués aux établissements de santé au titre de la mission d’intérêt général « qualité et performance de la recherche biomédicale à finalité commerciale » (MIG D27).
Ce recueil sera clos le mardi 14 novembre 2017 à 23 h 59.
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