Droits des usagers : le défenseur des droits dénonce des contrôles ciblés et fait 16 recommandations

Le rapport « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? » pointe un manque de cohérence des règles et des pratiques administratives, un défaut d’information des usagers dont les droits de la défense et la dignité ne sont en outre pas respectés. Le Défenseur des droits formule 16 recommandations.

Il préconise de revoir la définition de la fraude pour intégrer la dimension intentionnelle, et de ménager aux bénéficiaires un droit à l’erreur, tout en les informant mieux sur les procédures de contrôle et de sanction. Selon lui, les obligations déclaratives de l’usager devraient être simplifiées et les contrôleurs formés, notamment au principe du contradictoire, pour renforcer les droits de la défense.

Les décisions doivent être notifiées et ...