L’Assemblée des départements de France a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Une requête rejetée.
Les juges du Palais-Royal ont en effet estimé que les dispositions du décret relatives à l’appréciation par les départements de la minorité des personnes se déclarant telles ne procèdent pas à un transfert ou à une extension de compétence.
De même, le Conseil d’État a estimé que les dispositions des articles 375-5 du code civil et L.221-2-2 et R.221-13 du code de l’action sociale et des familles, qui ne portent atteinte en rien au pouvoir d’appréciation des magistrats et ne fixent pas d’autre critère que ...
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