Une instruction du 19 juin est relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Pour rappel, le décret du 21 décembre 2016 a été construit selon les quatre axes suivants :
- identification des dispositions existantes ne pouvant s’appliquer à une tarification à la ressource et à l’utilisation d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ;
- modification des articles nécessitant une adaptation pour être applicables à la fois, à une tarification de droit commun (budget prévisionnel, compte administratif) et à une tarification à la ressource (EPRD) ;
- création d’une section comprenant des dispositions applicables aux ESSMS relevant d’un EPRD ;
- adaptation de mesures diverses, transitoires et finales (non codifiées dans le CASF).
La présente instruction a pour objet à la fois d’expliciter ces différentes mesures et de proposer des premières méthodes d’analyse des EPRD/ERRD (état réalisé des recettes et des dépenses).
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