Le projet de loi de financement définitivement adopté par l’Assemblée

Publié le 09/12/2016 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Les députés ont repris le texte du PLFSS rejeté en bloc par les sénateurs et l’ont voté une bonne fois pour toutes le 5 décembre. Les équilibres financiers des quatre branches de la Sécurité sociale avec un solde quasiment à zéro hors FSV et une progression de l’Ondam à 2,1 % en 2017 s’accompagnent d’un plan d’économies de 4,1 milliards d'euros. Le secteur médicosocial se voit doté de quelques millions d'euros supplémentaires pour financer des logements adaptés, l’accompagnement des personnes âgées et handicapées et les SAAD. Une Agence de recouvrement des pensions alimentaires est créée. Le FSV est réorganisé. 550 000 retraités paieront entre 36 et 48 euros de CSG en moins tous les mois. L’installation de médecins en zone sous-dense est financée. Reste à vérifier la constitutionnalité de ces dispositions avant que la loi soit promulguée.

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Après un rejet sans débat par les sénateurs le 1^er décembre, motivé par le désaccord de fond sur la réalité du retour à l’équilibre des comptes sociaux, les députés ont examiné en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. C’est à main levée qu’il a été adoptée le 5 décembre, dans la version déjà adoptée en nouvelle lecture fin novembre.

Le dernier budget de la Sécurité sociale du quinquennat de François Hollande promet aux Français un quasi-équilibre pour 2017, avec un déficit du régime général (maladie, retraites, famille, accidents du travail) à 400 millions d’euros en 2017, contre 3,4 milliards d’euros en 2016, hors fonds ...

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