La loi du 2 février 2016, publiée le 3 février au Journal officiel, garantit une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé doivent mettre en œuvre « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ».
1. Qu’est-ce que la fin de vie et quels sont les droits de la personne en fin de vie ?
Dans son rapport 2014, l’Observatoire national de la fin de vie la caractérise par deux critères « permettant d’identifier avec une grande fiabilité les personnes susceptibles de décéder à court ou moyen terme » : l’existence d’une maladie grave, en phase avancée ou terminale et la réponse « non » à la question « seriez-vous ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
- Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
- Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs.
- Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
- Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
- Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.
- Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L.1111-11 du code de la santé publique.
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