La grande idée de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de François Lamy, datée du 21 février 2014, était de rapprocher le droit commun des politiques dérogatoires de la politique de la ville. Pour faire simple, la politique de la ville ne se justifie que lorsque le droit commun présente une certaine vulnérabilité dans les quartiers qualifiés de difficiles. Les exemples concrets existent : du fait de leur éloignement des centres urbains vitaux, les habitants n’ont pas un accès aussi aisé aux équipements classiques du droit commun. L’exemple de la CAF est emblématique : si l’on considère que les 5 millions d’habitants des quartiers ...
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- Loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, JO du 22 février 2014.
- Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015, JO du 5 août 2015.
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