Le Conseil d’État refuse de prononcer une astreinte tendant à l’édiction du décret mettant en œuvre l’obligation de n’examiner que des CV anonymes lors d’un recrutement car cette obligation a été abrogée par une loi du 17 août 2015. En effet, par l’article 48 de la loi du 17 août 2015, le législateur a modifié l’article L.1221-7 du code du travail : cet article prévoit désormais que le CV anonyme est facultatif et non plus obligatoire.
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