L’arrêté du 2 novembre 2015 modifie l’arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO ».
Dorénavant, ce système se prénomme « COMDALO », est a pour vocation la gestion de l’ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement définie à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation soumis à la commission de médiation prévue au même article et à la mise en œuvre des décisions favorables de celle-ci et le suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Sont notamment destinataires des données de « COMDALO » strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :
- les instances du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ayant, ou ayant eu à connaître de la situation du demandeur ;
- les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ de compétence coïncide avec tout ou partie du périmètre envisagé par le préfet pour le relogement, et/ou dont le préfet sollicite l’avis, et/ou qui contribuent au relogement des bénéficiaires de décisions favorables.
Références
Thèmes abordés
