Par Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocats
Auparavant, une association qui souhaitait faire appel à la générosité publique (1) dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication, devait obligatoirement établir une déclaration d’appel à la générosité du public (2). Cette déclaration pouvait être annuelle lorsque l’association procédait à plusieurs campagnes successives (3).
Les moyens de communication possibles étaient précisés par la loi (notamment supports de communication audiovisuelle, presse écrite, voie postale ou encore procédés de télécommunications). Les associations devaient ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
