A l’occasion du débat sur le projet de loi de Finances le secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social revient sur la remise en question intervenue l’an dernier de l’exonération du versement transport pour les associations et fondations oeuvrant dans ces secteurs. Pour la CNAPE, la FEHAP, les APAJH, l’UNAPEI, l’UNIOPSS, la FNARS et UNICANCER, « si la seconde loi de finances rectificative de 2014 a judicieusement abrogé la première, elle n’a hélas pas empêché la réactivation ensuite par les autorités organisatrices de transport de leurs procédures d’assujettissement, et surtout d’abrogation des exonérations accordées, au détriment de leurs adhérents ».
Les signataires estiment que ce sujet est d’autant plus emblématique et d’importance que « l’exonération du versement transport était certainement le seul domaine où les prélèvements obligatoires, sociaux et fiscaux, étaient un peu plus favorables au secteur privé non lucratif ». Et de pointer que les activités sociales et médico-sociales des centres communaux d’action sociale ne sont assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée, ni à la taxe sur les salaires, que les maisons de retraite et les services à domicile de statut lucratif bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont les associations sont exclues, alors qu’elles en acquittent le prix avec des augmentations des taux de TVA qu’elles de récupèrent pas, et que vis-à-vis du secteur public hospitalier et médico-social, qui exerce les mêmes missions de service public hospitalier et d’intérêt général médico-social, les charges sociales sont nettement plus importantes, à missions et tarifications équivalentes.
Les signataires en appellent à une rencontre avec le premier ministre pour faire part de leurs propositions
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