- Mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations
- NBI attribuée aux fonctionnaires de l’État au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Modification du calcul du plafonnement de la prise en charge des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
- Astreintes de la protection judiciaire de la jeunesse
- Missions et règles de gestion du fonds d’intervention régional
- Revalorisation du montant forfaitaire du RSA
- Revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte
- Revalorisation annuelle du montant de l’AAH
- Fixation du montant de l’aide financière de l’État aux activités d’adultes-relais
- Modification des règles de désignation des membres du Cese
- Réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine
- Gestion du fonds de solidarité vieillesse
- Montant des dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
- Modalités de transmission des documents des organismes HLM et les SEM agréées aux autorités administratives
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Veille juridique
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 5 octobre 2015
Publié le 09/10/2015 • dans : Actu Santé Social
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 5 octobre 2015.Ma Gazette
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