Le décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 (JO 20 août) modifie certaines dispositions du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 (JO 18 mai) relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance.
Il prévoit notamment de créer, au sein de la première enveloppe du fonds – qui a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 (JO 6 mars) réformant la protection de l’enfance – une sous-enveloppe de crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français.
Le comité de gestion du fonds arbitrera la répartition entre les deux sous-enveloppes et fixera les modalités de remboursement des dépenses engagées au titre de la seconde sous-enveloppe. Enfin, ce décret prévoit une péréquation horizontale entre départements, afin de favoriser les plus soumis au problème des mineurs isolés.
Thèmes abordés
