Le décret du 18 août 2015 modifie les modalités de répartition des ressources du Fonds national de financement de la protection de l’enfance.
Ce nouveau texte modifie certaines dispositions du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance afin notamment de créer, au sein de la première enveloppe du fonds, qui a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, une sous-enveloppe de crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français.
Thèmes abordés
