- Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires
- Modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Compensation des charges des régions en matière de formation professionnelle
- Mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente
- Réforme des aides au retour et à la réinsertion
Thèmes abordés