Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil constitutionnel rappelle que cette disposition interdit, tout au long de l’année, de procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’eau pour non-paiement des factures.
Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.
Il a d’abord relevé qu’en prévoyant l’interdiction critiquée, quelle que soit la situation des personnes et pendant l’année entière, le législateur a entendu s’assurer qu’aucune personne en situation de précarité ne puisse être ...
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