1. Quelles sont les déclarations à effectuer ?
L’intégralité des traitements – papier et automatisés – de données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Des formalités graduées : de la dispense pour les traitements usuels et sans danger pour les libertés à la demande d’avis et/ou d’autorisation pour les plus sensibles. Lesquelles concernent notamment les données relatives à la santé de la personne, manipulées par quasiment tous les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS).
La demande d’autorisation est à effectuer sur le site de la Cnil.
En l’absence de réponse dans les deux ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale.
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