Un arrêté porte application de l’article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il fixe les fonctions particulières prises en compte par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé en application dudit article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005.
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