- Dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux modifiées
- Statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs
- Fonction publique hospitalière : proportion minimale de 40% de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d’emplois
- Revalorisation de l’allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
- Exceptions au principe « silence vaut acceptation »
- Classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
- Dialogue avec les musulmans et formation des imams
- Modalités d’indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l’aide du chèque emploi service universel
- Information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
- Montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social
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Veille juridique
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 23 mars 2015
Publié le 27/03/2015 • dans : Actu Santé Social
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 23 mars 2015.Ma Gazette
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