Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité à la Constitution garantit des mots « ou d’un contrat d’achat d’électricité, d’énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux », figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Cet article fixe le régime des charges récupérables dans les immeubles appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré. Les dispositions contestées de cet article permettent au bailleur de récupérer auprès de son locataire l’intégralité des sommes versées ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
