- Modification du calendrier de transfert des activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances à l’État
- Critères de compétence des praticiens exerçant les activités d’assistance médicale à la procréation
- Modification des modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage
- Sécurité du travail et médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
- Réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil
Thèmes abordés