Analyse de Pierre Villeneuve, directeur des affaires juridiques, de l’évaluation et du contrôle interne du conseil régional de Bretagne, parue dans la Gazette des communes le 19 janvier 2015
Cinq ans après la loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, le projet de loi relatif à la santé renforce le rôle de l’État et des agences régionales de santé (ARS) agissant en matière de régulation de l’offre de soins. Dans un contexte où les réformes de l’Assurance maladie sont jugées insuffisantes et non structurelles pour parvenir à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale(1), le projet de loi revêt un intérêt particulier.
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Code de la santé publique (CSP), art. L1434-11, L.6111-1 et s.
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