Saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 6211-21 du code de la santé publique (CSP), le Conseil constitutionnel a jugé, d’une part, que cet article qui prévoit que les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale n’entraîne pas une atteinte à la liberté d’entreprendre disproportionnée au regard des objectifs poursuivis et, d’autre part, que les différences de traitement qui résultent des exceptions à la règle de facturation au tarif fixé sont en rapport direct avec l’objet ...
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
