- Amélioration de l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique
- Accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes
- Prestations familiales : nouveaux montants
- Liste des diplômes conférant le grade master
- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
- Reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre État membre de l’Union européenne
- Désignation des conseillers prud’hommes : le Gouvernement habilité à légiférer par ordonnance
- Réduction du taux des cotisations d’allocations familiales et relèvement progressif des taux des cotisations d’assurance vieillesse
- Mise en œuvre de l’expérimentation permettant à un salarié d’utiliser une partie des droits affectés sur son compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne
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Veille juridique
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 15 décembre
Publié le 19/12/2014 • dans : Actu Santé Social
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 15 décembre 2014.Ma Gazette
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