Un décret détermine le régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
L’article 11 de la loi du 5 mars 2014 a modifié le régime de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle maintient la compétence des organismes agréés sur un champ d’intervention interprofessionnel pour procéder à cette collecte. En revanche, les organismes agréés de branche également compétents pour cette collecte ne sont plus limitativement énumérés par la loi mais font désormais l’objet d’une autorisation par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer.
Le présent décret a pour objet de définir cette procédure d’autorisation. Il précise notamment les critères sur le fondement desquels elle est délivrée.
Ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.
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