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Sécurité sanitaire

Création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Publié le 25/09/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté crée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l’égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l’article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé.

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