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Création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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Création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Publié le 25/09/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un arrêté crée auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie un comité technique d’établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, pour connaître de toutes les questions concernant l’établissement.

Références

Arrêté du 29 août 2014, JO du 25 septembre.

Thèmes abordés

Métiers de la fonction publique

Création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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