Un décret a pour objet de modifier la composition des commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour donner un avis au ministre sur les demandes d’autorisation d’exercice des professions médicales et pharmaceutiques présentées par les titulaires de diplômes délivrés dans les Etats membres de l’Union européenne et dans les Etats tiers.
S’agissant des professions médicales, le présent décret apporte également des précisions dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice (fonctions hospitalières dans la spécialité, ouverture aux établissements privés, contrôle de la langue française…) et modifie la composition des commissions, en permettant la représentation des spécialités des chirurgiens-dentistes et, en lieu et place de la direction générale de la santé, celle de la fédération hospitalière de France. S’agissant des pharmaciens, le décret crée une nouvelle commission d’autorisation d’exercice qui reprend les missions antérieurement exercées dans ce domaine par le Conseil supérieur de la pharmacie.
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