Selon le Conseil d’Etat, les notes de service qui fixent des règles assorties d’un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation, indivisibles des autres dispositions qu’elles comportent, et qui établissent à cette fin des priorités non prévues par les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, sont illégales.
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